La période d'essai doit-elle être prévue dans le contrat de travail ?
Dans le contrat de travail est à durée indéterminée, la période d'essai ne se présume pas. En effet, pour exister, cette période d'essai doit être expressément stipulée dans le contrat de travail. Sinon, le salarié est présumé être engagé définitivement dès son embauche. Et si c'est la convention collective qui prévoit la période d'essai ?
Si la convention collective applicable dans l'entreprise impose une période d’essai, l’employeur ne peut s’en prévaloir que si le salarié a été informé au moment de son embauche de l’existence de cette disposition conventionnelle et mis en mesure d’en prendre connaissance. Par ailleurs, si la convention collective envisage (sans toutefois imposer) la possibilité de prévoir une période d’essai, l’employeur ne peut s’en prévaloir que si cette période d'essai est expressément mentionnée dans le contrat de travail. En effet, si le contrat de travail ne prévoit qu'une simple référence à la convention collective, cette référence ne permet pas de rapporter la preuve que la période d'essai ait réellement été convenue entre les parties.
Quelle est la durée de la période d'essai ?
Dans le contrat de travail à durée indéterminée; la durée de la période d'essai est librement fixée par les parties. En pratique, cette durée varie en fonction de l'emploi occupé par le salarié et des responsabilités qui lui sont confiées. Toutefois, les juges conservent la possibilité d'apprécier si cette durée est ou non excessive.
A savoir : En pratique la durée de la période d'essai est fixée à :
- Six mois pour les cadres supérieurs
- Trois mois pour les cadres
- Deux mois pour les techniciens et agents de maîtrise
- Un mois pour les employés
- Une à deux semaines pour les ouvriers Cette durée se calcule en jours calendaires, c'est-à-dire que chaque jour de l'année, travaillé ou non, doit être comptabilisé. Toutefois, de nombreuses conventions collectives fixent une durée maximale à la période d’essai. Si tel est le cas, les parties ne peuvent alors prévoir une durée supérieure à celle fixée dans la convention collective. En revanche, les parties peuvent toujours prévoir une période d’essai plus courte. Quand débute et prend fin la période d'essai ?
La période d'essai débute à la date d’entrée en fonction du salarié. Cette date s'entend comme la date à laquelle le salarié est engagé et rémunéré. En aucun cas, les parties ne peuvent décider de différer le début de la période d'essai à une date ultérieure.
Par ailleurs, la période d'essai prend fin au dernier jour prévu dans le contrat, à minuit. La période d'essai peut-elle être prolongée ?
La période d’essai est une période de travail effectif. Ainsi, toutes les périodes de suspension du contrat (par exemple : la maladie, l'accident, la fermeture annuelle de l'entreprise, etc.) entraînent la suspension de la période d’essai. Celle-ci est alors prolongée pour une durée égale à la durée de la suspension. Par exemple : si le salarié est absent pour maladie pendant 4 jours, sa période d'essai est prolongée de 4 jours par rapport à la date initialement fixée dans le contrat de travail. La période d'essai peut-elle être renouvelée ?
La période d'essai peut être renouvelée si ce renouvellement correspond à une réelle nécessité de tester plus longuement les aptitudes du salarié. Toutefois, pour être légal, ce renouvellement doit être expressément accepté par le salarié pendant la période d'essai initiale et être stipulé dans le contrat de travail ou la convention collective applicable. Peut-on toujours rompre le contrat de travail pendant la période d'essai ?
Pendant la période d’essai, le salarié ou l'employeur peut rompre le contrat de travail à tout moment. Cette rupture ne nécessite aucune formalité, préavis ou motif à alléguer. Par ailleurs, aucune indemnité ne doit être versée !
Toutefois, la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai est considérée comme abusive si l’une des deux parties manifeste une intention de nuire à l'autre partie. Dans ce cas, la partie lésée peut demander des dommages et intérêts.
Par exemple : La rupture du contrat de travail pendant la période d'essai par l’employeur est considérée comme abusive si elle est due à la déclaration de grossesse de la salarié. Référence juridique : La plupart des règles sont issues de la jurisprudence. |
