Le travail temporaire implique la conclusion de deux contrats : - le contrat de mise à disposition : entre l'entreprise de travail temporaire et l'entreprise utilisatrice ; - un contrat de mission : entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié intérimaire.
Ces contrats doivent être écrits (à défaut, le salarié est considéré lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée).
Les mentions obligatoires
- la raison précise pour laquelle l'employeur a recours au travail temporaire (elle doit correspondre à l'une des cinq situations où la loi l'autorise ; telle par exemple l'accroissement temporaire d'activité) ; - le poste de travail occupé par le salarié intérimaire et la qualification professionnelle exigée par ce poste ; - le nom et la qualification du salarié remplacé s'il s'agit du remplacement d'un salarié ; - la date de fin de la mission ou l'événement qui marquera la fin de la mission (retour du salarié absent par exemple) ; - la clause de renouvellement quand elle a été convenue avec le salarié ; - le lieu et les horaires de travail. Le contrat de mission doit aussi préciser : - la qualification professionnelle du salarié intérimaire ; - la rémunération et ses composantes (primes, accessoires de salaire) ; - la durée de la période d'essai éventuellement prévue par convention ou accord collectif de branche étendu (à défaut, cette durée est limitée à 2, 3 ou 5 jours selon la durée prévue du contrat de mission) Un exemplaire du contrat de mission est remis au salarié, au plus tard dans les deux jours qui suivent le premier jour de travail dans l'entreprise utilisatrice.
Une durée précise et limitée
Par définition, un contrat de mission est conclu pour une durée limitée, précisée au départ. Il prend automatiquement fin : - soit à la date fixée (le contrat de mission peut indiquer par exemple que le salarié sera mis à disposition de l'entreprise utilisatrice "du 1er Septembre au 12 Décembre") ; l'agence d'intérim peut, à la demande de l'entreprise utilisatrice, proposer au salarié avant la fin de sa mission de renouveler une fois son contrat ; - soit lorsque survient l'événement (retour du salarié absent par exemple) ou l'achèvement des travaux qui ont justifié la mission. Il ne peut être rompu avant son terme, sauf : - accord entre l'agence d'intérim et le salarié ; - faute grave de l'agence d'intérim, de l'entreprise utilisatrice ou du salarié ; - force majeure. En principe, la durée du contrat, renouvellement compris, ne peut excéder 18 mois, mais il existe des cas particuliers .
Une question sur le droit du travail ?
Maître Dina Topeza, avocat à la Cour d'appel de Paris, spécialiste de droit du travail, répondra à votre demande et attend vos questions par e-mail :
dina.topeza@wanadoo.fr
(Cette consultation sera payante, Moyennant un honoraire évolutif selon la complexité de la question (montant minimum 100 € HT)
