Quelle que soit l’ancienneté d’une salariée, et l’effectif de l’entreprise qui l’emploie, le congé maternité concerne toutes les salariées. Cela signifie que l’employeur est obligé d’accorder le congé maternité à la salariée enceinte (a) qui pourra en demander son aménagement (b). Pendant cette absence, la salariée sera indemnisée (c) mais son absence ne pourra pas remettre en cause son évolution de carrière (d).
a) La durée de principe du congé maternité peut connaître des modifications notables en fonction de la date d’accouchement
En principe, le congé maternité est de 16 semaines, porté à 26 semaines à partir du 3ème enfant, à 34 semaines en cas de grossesse gémellaire ou 46 pour des triplés mais il peut être modifié. Lorsque la future mère a une grossesse pathologique, à la condition de fournir un justificatif médical, le congé prénatal peut être avancé de deux semaines (indemnisation au titre du congé maternité) et le côté postnatal prolongé de quatre semaines (indemnisation au titre de la maladie). Lorsque l’accouchement est prématuré, la durée du congé prénatal non utilisée est alors reportée après l’accouchement. Si l’accouchement est tardif, le congé postnatal ne commence qu’à compter de l’accouchement et le retard constitue alors un congé supplémentaire. Lorsqu’il y a une grande prématurité, c'est-à-dire que l’accouchement intervient plus de six semaines avant la date prévue et que l’enfant est prématuré, la mère jouit d’un congé supplémentaire égal à la période, à la condition de transmettre à son employeur le bulletin d’hospitalisation de l’enfant.
b) L’aménagement du congé maternité
A la condition de respecter l’interdiction de travailler deux semaines avant l’accouchement et six semaines après, la femme enceinte dispose de la possibilité d’aménager son congé maternité, c'est- à-dire qu’elle peut, à la condition de produire à son employeur un avis favorable du médecin, reporter une partie de son congé prénatal (maximum trois semaines) et l’accoler à son congé postnatal.
c) Droits de la salariée en congé maternité
Pendant cette période la salariée va être indemnisée. Légalement, l’employeur n’est pas tenu de maintenir le salaire. Nombre de conventions collectives pallient cet inconvénient, il convient de s’y reporter. L’indemnisation, est faite par la sécurité sociale, sauf subrogation de l’employeur, elle est directement versée par la caisse. Ces IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité Sociale) sont exonérées de cotisations de sécurité sociale mais pas de CSG/RDS (Contribution Sociale Généralisée / Contribution au Remboursement de la Dette Sociale).
d) Incidence du congé maternité sur la situation de la salariée
La salariée qui n’a pas pu prendre ses congés payés pendant son congé maternité est désormais en droit de les prendre, même si la période des départs en congés fixée dans l’entreprise est expirée. Pendant son congé, la salarié ne peut être l’objet d’aucune discrimination, elle doit bénéficier des augmentations, ne peut se voir diminuer une prime, continuer de percevoir l’intéressement ou la participation et les avantages en nature (si l’employeur demande la restitution de la voiture ou du portable, il semble qu’il doive alors indemniser la salariée).
La future maman est ainsi protégée de l’arbitraire par le code du travail, mais il ne fait pas oublier de consulter les conventions collectives qui souvent prévoient des dispositions encore plus favorables.
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