Quelles sont les salariés concernés ?
Les salariés bénéficiaires du congé de paternité sont : - les pères d'enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2002; - ou encore, les pères d'enfants prématurés en 2001 mais dont la date présumée de naissance était postérieure au 31 décembre 2001. Dans ce dernier cas, les pères peuvent prendre un congé de paternité, qui court du 1er janvier 2002 au 4ème mois suivant la date présumée de la naissance. Ces pères doivent toutefois prouver la date présumée de la naissance, établie au moment de la déclaration de grossesse par l'organisme de sécurité sociale dont relève la mère. La situation de famille du père (mariage, concubinage, PACS, etc.) n'est pas prise en compte. Quelle est la durée du congé ?
La durée du congé est de 11 jours pour une naissance unique et de 18 jours pour une naissance multiple (jumeaux, triplés...). Attention, ces 11 jours sont des jours calendaires, ce qui signifie que tous les jours sont comptabilisés tous les jours du calendrier y compris les samedis, dimanches et jours fériés. La durée du congé de paternité s'ajoute aux trois jours déjà accordés au pères salariés en cas de naissance (C. trav., art. L. 226-1). Ainsi les pères salariés peuvent bénéficier d’un congé total de 14 ou de 21 jours selon le cas (11 jours + 3 jours ou encore 18 jours + 3 jours). A noter : L'adoption d'un enfant ouvre droit au congé de paternité, à la condition que les deux parents partagent le congé d'adoption en deux périodes, éventuellement simultanées, dont la plus courte ne peut inférieure à 11 jours consécutifs.
Dans ce cas, le congé de paternité allonge le congé d'adoption de 11 jours en cas d'adoption simple et de 18 jours en cas d'adoptions multiples. A quel moment prendre le congé ?
En principe, le congé de paternité doit être pris : - soit à la naissance; - soit dans un délai de quatre mois après la naissance de l'enfant. Toutefois, dans certaines situations, le congé de paternité peut être reporté au-delà du 4ème mois : - si l'enfant né est hospitalisé : le report du congé est possible jusqu'à la fin du 4ème mois qui suit la fin de l'hospitalisation. - si la mère décède suite à l'accouchement : le report du congé est possible jusqu'à la fin du 4ème qui suit la fin du congé de 10,18 ou 22 semaines accordés au père à la naissance de l'enfant en cas de décès de la mère (C. trav., art. L. 226-1-1). Le congé paternité ne doit pas obligatoirement être pris à la suite du congé légal de 3 jours. Toutefois, le congé paternité de 11 jours (ou 18 jours) ne peut pas être fractionné. Quelles formalités effectuées pour bénéficier du congé ?
Le salarié doit envoyer à son employeur, au moins un mois avant la date de début de son congé, une lettre recommandée avec accusé de réception pour l'informer qu'il souhaite bénéficier du congé de paternité. Cette lettre doit préciser les dates exactes auxquelles il entend prendre son congé.
L'employeur ne peut ni interdire au salarié de prendre son congé, ni même reporter les dates choisies par le salarié. Toutefois, si la date réelle de l'accouchement est différente de la date estimée par le salarié, le congé paternité ne peut être reportée qu'avec l'accord de l'employeur. L'employeur doit établir une attestation de salaire qui sera transmise à la Caisse primaire. Par ailleurs, le salarié doit justifier de la filiation de son enfant en adressant à sa CPAM une photocopie : - soit de l'acte de naissance de l'enfant ; - soit du livret de famille actualisé ; - soit de l'acte de reconnaissance de l'enfant. Cette photocopie justificative peut également être adressée à la CPAM par l'employeur lui-même en même temps que l'attestation de salaire Quel est le montant de l'indemnisation ?
Pour bénéficier d'une indemnisation durant son congé de paternité, le père doit cesser son activité professionnelle. Par ailleurs, si le père est salarié en activité, il doit justifier de dix mois d'immatriculation minimum. Il doit également avoir travaillé au moins 200 heures dans les trois derniers mois ou avoir cotisé (cotisations maladie, maternité, invalidité, décès) sur un salaire au moins égal à 1015 fois le SMIC horaire (soit 1015 x 6,67 € = 6770,05 €) au cours des six mois précédant la date du début du congé paternité; Le montant de l'indemnité journalière est identique à celle versée à la mère en congé de maternité. L'indemnité journalière est donc égale à 1/90 du salaire brut des trois derniers mois précédent le congé de paternité. Les salaires pris en compte sont les salaires soumis à cotisations, dans la limite du plafond de Sécurité sociale (soit 2 352 € pour 2002) auxquels sont déduites les cotisations salariales légales et conventionnelles obligatoires ainsi que la CSG. Le montant maximal de l'indemnité journalière est égal, après déduction de la CSG et de la CRDS, à 62,88 € (ou 61,47 € par jour en Alsace-Moselle). L'employeur n'est pas obligé de verser une indemnisation complémentaire (pour les salariés dont la rémunération dépasse le plafond de Sécurité sociale). Toutefois, la loi prévoit que des négociations d'entreprise ou des négociations de branches peuvent s'engager pour prévoir le versement d'un complément de rémunération permettant le maintien intégral du salaire.
Attention : L'indemnité journalière de paternité n'est pas cumulable avec les indemnités accordées en cas de congés maladie et accidents du travail, les indemnités versées par l'assurance chômage ou le régime de solidarité (allocation spécifique de solidarité ou allocation spécifique d'attente), l'allocation parentale d'éducation ou l'allocation de présence parentale.
Références juridiques : Article L. 122-25-4 du Code du travail |
