Quelles sont les obligations du salarié victime ?
Le salarié victime d’un accident du travail doit en informer l’employeur ou l’un de ses représentants le jour même de l’accident ou, au plus tard dans les 24 heures (sauf en cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime). Si cette déclaration n’est pas effectuée oralement, le salarié doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Quelles sont les obligations de l’employeur ?
L’employeur doit informer la CPAM de la victime dans les 48 heures de l’accident (non compris les dimanche et jours fériés). Cette information s’effectue par le biais d’un imprimé fourni par la CPAM. En pratique, l'employeur adresse les 3 premiers volets à la CPAM, par lettre recommandée avec accusé de réception, et conserve le 4ème volet. Par ailleurs, si le salarié victime de l’accident bénéficie d'un arrêt de travail, l’employeur doit remettre à la CPAM un imprimé mentionnant les informations nécessaires au calcul de son indemnisation. Important : La victime a deux ans pour effectuer lui-même sa déclaration à la CPAM si l'employeur ne l'effectue pas lui-même. De plus, l’employeur doit remettre une feuille d’accident au salarié, appelée triptyque ou feuille de soins lui permettant de ne pas effectuer l’avance des soins. Cet imprimé comporte trois volets : le volet n°1 pour le salarié, le volet n°2 pour le médecin et le volet n°3 pour le pharmacien. Remarque : Enfin, l’accident du travail qui n’entraîne ni arrêt de travail, ni soins médicaux doit être mentionné sur le registre des accidents bénins (lorsqu'il existe). Quelle est l'indemnisation versée par la Sécurité sociale ?
Le salarié victime d'un accident du travail en arrêt maladie perçoit des indemnités journalières de la CPAM dès le lendemain de son arrêt de travail et ce, pendant toute la période de son incapacité, c’est-à-dire soit jusqu'à la guérison complète, soit la consolidation de la blessure, soit le décès du salarié. A noter : Le jour même de l’accident est, quant à lui, intégralement indemnisé par l’employeur. Le montant de l’indemnité journalière est égal à :
- 60% du salaire journalier de référence pendant les 28 premiers jours avec un montant maximum de 141,23 € depuis le 1er janvier 2002; - et à 80% du salaire journalier de référence dès le 29ème jour avec un montant maximum de 188,31 € depuis le 1er janvier 2002. Toutefois, l’indemnité versée au salarié ne peut être supérieure au salaire net perçu par le salarié avant son accident. A noter : Si l'arrêt de travail est supérieur à 15 jours, les indemnités sont versées au moins deux fois par mois. En revanche, si l’arrêt de travail est supérieur à trois mois, l’indemnité journalière peut être revalorisée si une augmentation générale des salaires intervient postérieurement à l’accident arrêt (2,2% depuis le 1er janvier 2002). Par ailleurs, si le salarié est victime d'une incapacité permanente, il peut percevoir des indemnités versées en capital ou sous forme de rente. Les indemnités sont versées en capital, selon un barème forfaitaire fixé par décret, si l'incapacité permanente est inférieure à 10%. Les indemnités sont versées en capital sous forme de rente :
- si l’incapacité est supérieure à 10% :
Le montant de cette rente est calculé en fonction du taux d’incapacité et du salaire de base, selon la formule suivante :
Rente = salaire annuel x taux d’incapacité (multiplié par 0,5 pour la partie inférieure à 50% et multiplié par 1,5 pour la partie supérieure à 50%) Exemple :
- pour une incapacité de 30%, le taux pris en compte pour le calcul de la rente est de 15% ; - pour une incapacité de 75%, le taux pris en compte pour le calcul de la rente est de (50 x 0,5) + (25 x 1,5) soit 62,5%. Remarque : la rente peut être majorée si la victime a besoin d’une tierce personne pour l’aider. Elle est versée chaque trimestre durant toute la vie du bénéficiaire. Par ailleurs, son montant est révisable selon l’évolution des lésions. 2ème hypothèse : lorsque l’accident a été mortel pour la victime, une rente peut être versée au conjoint, aux ascendants, voire aux ascendants. Le salarié perçoit-il une indemnisation complémentaire de l'employeur ?
La loi sur la mensualisation du 19 janvier 1978 prévoit que les indemnités journalières de Sécurité sociales sont, sous certaines conditions, complétées par l’employeur. Attention, la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des dispositions plus avantageuses pour le salarié que les dispositions de cette loi sur la mensualisation. Le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale de trois ans au premier jour de l’absence. En conséquence, si le salarié a moins de trois ans d’ancienneté, l’employeur peut opérer une retenue de salaire proportionnelle à la durée de l’absence. L’employeur doit verser l’indemnité complémentaire au salarié dès le premier jour de l’absence (en cas d’absence suite à un accident de trajet, l’indemnité complémentaire n’est versée qu’à compter du 11ème jour de l’arrêt). L’indemnité complémentaire est égale à :
- 90% du salaire brut que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé, y compris les indemnités journalières versées par la Sécurité sociale pendant les 30 premiers jours calendaires ; - 66,66% de ce même salaire pendant les 30 jours suivants. L’indemnité est augmentée de 10 jours par tranche de 5 ans d’ancienneté, dans la limite de 90 jours.
| Ancienneté du salarié | 90% du salaire brut | 66,66% du salaire brut | | de 3 à 8 ans | 30 jours | 30 jours | | de 8 à 13 ans | 40 jours | 40 jours | | de 13 à 18 ans | 50 jours | 50 jours | | de 18 à 23 ans | 60 jours | 60 jours | | de 23 à 28 ans | 70 jours | 70 jours | | de 28 ans à 33 ans | 80 jours | 80 jours | | Dès 33 ans | 90 jours (maximum) | 90 jours (maximum) |
- Plafond de l’indemnisation complémentaire
L’indemnisation complémentaire est plafonnée d’une part pour une même maladie et d’autre part, par période de douze mois. Pour une même maladie : la durée de l’indemnisation ne peut pas dépasser le nombre de jours à 90% puis à 66,66% correspondant à l’ancienneté du salarié. Par période de douze mois : le salarié ne peut pas percevoir, par période de douze mois, pour des arrêts de travail différents, un nombre de jours indemnisés supérieur au nombre de jours auxquels il a droit compte tenu de son ancienneté. Le point de départ de ce décompte est le premier jour du nouvel arrêt de travail et non le premier jour de l’indemnisation. Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté, absent du 1er mai au 8 août 2002 inclus. Si, au cours des douze mois précédent le 1er mai, il a déjà perçu 18 jours d’indemnités complémentaires à 90%, il n’aura droit qu’à 11 jours à 90% et 30 jours à 66,66%. Exemple : Pour un salarié ayant 20 ans d’ancienneté qui se trouve en arrêt de travail 137 jours, le jour de l’accident est payé intégralement par l’employeur. Par ailleurs, il perçoit dès le lendemain de l’accident : - les indemnités journalières de la Sécurité sociale ; - les indemnités complémentaires de l’employeur visant à compléter les indemnités de Sécurité sociale afin que l’indemnisation totale soit égale à 90% de son salaire brut du 1er au 60ème jour et 66,66% de ce même salaire brut du 61ème jour au 120ème jour. Dès le 121ème jour et jusqu’à la fin de son arrêt de travail, le salarié ne perçoit plus que les indemnités journalières de la Sécurité sociale. Important : Le salarié victime de l’accident du travail peut obtenir une réparation complémentaire en cas de faute inexcusable de l’employeur ou de ses préposés. Quelle est l'indemnisation du salarié en cas de faute inexcusable de l'employeur ?
Lorsque l’accident du travail est dû à la faute inexcusable de l’employeur ou de l’un de ses préposés, le salarié ou ses ayants droits ont droit à une majoration de la rente qui s’ajoute à la rente forfaitaire. En revanche, aucune majoration ne peut être effectuée sur les indemnités journalières. Selon une ancienne définition résultant de l'arrêt Veuve Villa du 15 juillet 1941, la faute inexcusable était définie comme une faute d'une gravité exceptionnelle, dérivant d'un acte ou d'une omission volontaire ou de la conscience du danger que devait en avoir son auteur. Or, dans 29 arrêts rendus le 28 février 2002, la Cour de cassation a retenu la faute inexcusable de l'employeur en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles liées à l'amiante. En effet, selon la Cour de cassation, "en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultats notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait de produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise". Dans cet arrêt, la Cour facilite la constatation de la faute inexcusable en créant une obligation générale de résultats et en inversant la charge de la preuve. Le salarié victime d'un accident ou d'une maladie professionnelle ne doit plus prouver la faute inexcusable de l'employeur, le simple manquement à l'obligation de sécurité la constituant. C'est donc à l'employeur de démontrer qu'il a rempli son obligation en ayant pris les mesures nécessaires pour préserver la santé de ses salariés. La faute inexcusable peut être reprochée à l’employeur ou à la personne qui dirige le travail et exerce le pouvoir de contrôle. Le prépose doit avoir conscience du danger et des risques et doit avoir le pouvoir de faire respecter les règles de sécurité dans l’entreprise. En principe, la faute de la victime ou d'un tiers n'exonère pas l'employeur, sauf si cette faute est la cause déterminante de l'accident. - Majoration de la rente Lorsque la faute inexcusable est reconnue, le salarié reçoit une majoration de sa rente. Celle-ci est calculée en fonction de la gravité de la faute et non du préjudice subi. Toutefois, la rente majorée ne peut pas dépasser : - le salaire de la victime en cas d'incapacité totale ou de décès ; - l'indemnité en capital en cas d'incapacité totale inférieure à 10 % ; - la fraction de salaire correspondant au taux d'incapacité s'il s'agit d'une incapacité permanente partielle. - Réparation du préjudice esthétique et d'agrément La victime peut également demander la réparation des préjudices esthétiques et d’agrément (par exemple du préjudice subi par la perte ou la diminution de ses réelles possibilités de promotion professionnelle). La juridiction compétente est la juridiction de sécurité sociale. C’est la caisse primaire de sécurité sociale qui verse le montant de cette somme mais elle la récupère ensuite auprès de l'employeur. - paiement d’une cotisation complémentaire L’employeur responsable d’une faute inexcusable doit s’acquitter d’une cotisation complémentaire destiné à financer la majoration de la rente. Le taux et la durée de cette cotisation complémentaire sont fixés par la CRAM sur proposition de la CPAM, en accord avec l'employeur (sauf recours judiciaire). Cette cotisation ne peut être versée pendant plus de 20 ans, ni dépasser 50 % de la cotisation normale de l'employeur, ni dépasser 3 % des salaires servant de base au calcul de la cotisation normale. L'employeur et la CPAM peuvent décider que le versement sera effectuée en une seule fois. - Remboursement des dommages et intérêts versées par la CPAM au salarié pour les préjudices d’esthétique et d’agrément - Condamnation pénale L’accident du travail peut éventuellement entraîner une condamnation pénale de l’employeur. En effet, un accident du travail mortel peut entraîner la condamnation pénale de l’employeur pour homicide involontaire. Remarque : L'employeur peut s'assurer contre les risques financiers liés à sa propre faute inexcusable ou à celle réalisée par l’un de ses préposés. Dans ce cas, une cotisation supplémentaire peut lui être imposée par la caisse de sécurité sociale. Quels sont les effets de l'accident du travail sur le contrat de travail ?
En principe, l’accident du travail constitue une simple cause de suspension du contrat de travail. Toutefois, la rupture peut être prononcée dans certains cas. Le contrat de travail d’un salarié victime d’un accident du travail est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail et éventuellement durant le délai d’attente et la durée du stage de réadaptation, de rééducation ou de formation professionnelle ordonné par la COTOREP. La suspension prend fin à la suite de la visite médicale de reprise effectuée par le médecin du travail qui vérifie alors si le salarié est ou non apte à reprendre son emploi précédent. La durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident n’a aucun effet sur la durée de la période d’essai. Ainsi, les tribunaux acceptent la prolongation de la période d'essai en cas d'accident du travail (Cass. soc.4 février 1988). Voir indemnisation L’arrêt de travail provoqué par l’accident est pris en compte dans le calcul de l’ancienneté pour la détermination de l’indemnité de licenciement, du préavis, de la prime d’ancienneté, etc. L’arrêt de travail provoqué par l’accident est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés payés à la double condition : - d’avoir été ininterrompu ; - de ne pas avoir excédé un an : en effet, l’arrêt de travail d’une durée supérieure à un an ne donne pas droit à des congés payés. · Effets de la maladie sur le préavis Le préavis est suspendu pendant toute la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident. L'employeur peut-il rompre le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail ?
En principe, pendant la période d’arrêt de travail, le salarié bénéficie d’une protection spéciale contre son licenciement.
Toutefois, l’employeur peut le licencier :
- en cas de faute grave ; - en cas d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l’accident du travail. Référence juridique : Articles L. 441-1 et svts, L. 452-1 et svts., R. 441-2 et svts du code de la Sécurité sociale |
