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MODERNISATION DU CONTRAT DE TRAVAIL : CE QUI NOUS ATTEND

Le feu vert a été donné par les syndicats. Signé la semaine dernière par trois des principaux partenaires sociaux (Force Ouvrière, la CFTC et la CGC), le projet de réforme du contrat de travail va pouvoir entrer en vigueur dans notre code du travail.

Flexibilité, sécurisation, transparence…Le projet de réforme du contrat de travail proposé par le gouvernement a visiblement mis d’accord représentant du salariat et du patronat. Après une première vague de réformes sociales visant les 35h (rachat des RTT et des heures supplémentaires) et les régimes spéciaux de retraite, le gouvernement Fillon a donc engagé pour 2008 la modernisation du marché du travail. A quoi doivent s’attendre les salariés ? Voici les grandes lignes du projet.

Les contrats de travail :

Le projet prévoit la généralisation du CDI (Contrat à Durée Indéterminée) qui devrait être à terme le contrat de référence.

D’un autre côté, un nouveau contrat sera créé : « le CDD à objet précis ». Ce dernier (réservé aux ingénieurs et cadres) s’appliquera uniquement dans le cadre de la réalisation d’une mission bien déterminée et d’une durée comprise entre 18 et 36 mois. Il ne pourra pas être renouvelé. De plus, la rupture de ce CDD donnera lieu à une indemnisation de 10% de la rémunération perçue pendant la durée du contrat.

Notons que le projet du gouvernement stipule que le recours aux CDD ou contrats en intérim devra être justifié par exemple pour faire face à un besoin momentané.

La période d’essai :

Afin de faciliter l’accès direct au CDI, les périodes d’essai seront allongées pour permettre à l’employeur de mieux évaluer les compétences du salarié.
Cette période d’essai interprofessionnelle implique donc des durées :
- de 1 à 2 mois pour les ouvriers et les employés,
- de 2 à 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens,
- de 3 à 4 mois pour les cadres.

Des accords de branches pourront reconduire ces périodes d’essai allant jusqu’à :
- 4 mois pour les ouvriers et les employés,
- 6 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens
- 8 mois pour les cadres.

Les périodes de stage pourront être comptabilisées comme périodes d’essai mais ne pourront les diminuer de plus de moitié.

La rupture du contrat de travail :

L’une des grandes propositions du projet de réforme concerne la rupture du contrat facilitée. Désormais, l’employeur pourra d’un commun accord avec son salarié mettre un terme au contrat de travail. Cette « rupture à l’amiable » permettra notamment au salarié d’accéder aux allocations-chômage.
De plus, à partir d’un an d’ancienneté, les indemnités de rupture pourront s’élever à 1/5ème de mois par année de présence.

Les droits des salariés :

La sécurisation et l’accès à certains droits salariés sont deux des enjeux majeurs de la réforme.

Ainsi, l’ancienneté sera revalorisée par la prise en compte de toutes les périodes d’activité réalisées au sein de la même entreprise.

Dans ce même cadre, la condition d’ancienneté de 3 ans pour accéder à l’indemnisation conventionnelle de maladie est abaissée à 1 an.

Enfin, les heures de formation acquises dans le cadre d’un DIF pourront être transférées et conservés à 100% lors du changement d’entreprise.

L’accès à l’emploi des Jeunes diplômés :

Les jeunes diplômés ayant effectué un stage, un contrat en apprentissage ou de professionnalisation pourront prétendre plus facilement à l’accession à un contrat en CDI.

Les durées de stages seront comptabilisées pour la réalisation d’une période d’essai.

La réforme prévoit également une indemnisation pour les moins de 25 ans « involontairement privés d’emploi » et n’ayant pas droit aux allocations-chômage.

Dernière mise à jour: 26/10/2009 - 11:14 AM