LE CONGE SABBATIQUE

Qui peut bénéficier de ce congé ?
Le salarié peut bénéficier d’un congé sabbatique à condition :
- d’avoir 36 mois d’ancienneté, consécutifs ou non, dans l’entreprise ;

- d’avoir 6 ans d’activité professionnelle ;

- de ne pas avoir bénéficier, dans les 6 années précédant la demande, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé de formation d’au moins 6 mois.

Quelle est la durée du congé ?
Le congé a une durée comprise entre 6 mois et 11 mois. Cette durée est choisie par le salarié au moment de sa demande.

Comment effectuer sa demande ?
Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec avis de réception au moins trois mois avant le début du congé. Cette lettre doit mentionner la date de départ et la durée du congé. L’employeur doit répondre au salarié dans les 30 jours suivants la demande. Si l’employeur ne répond pas dans ce délai, le salarié peut considérer que son congé est accepté.

L'employeur peut-il refuser la demande de congé ?
Oui, l’employeur peut différer la demande de congé de manière discrétionnaire :
- dans la limite de 9 mois à compter de la présentation de la demande dans les entreprises de moins de 200 salariés.

- dans la limite de 6 mois à compter de la présentation de la demande dans les entreprises de 200 salariés et plus.

Il peut également refuser la demande de congé pour limiter le nombre d’absences simultanées dans l’entreprise :

- dans les entreprises de moins de 200 salariés, si le nombre de jours d’absences dépasse 2% du nombre total des jours travaillés dans les douze mois précédent le départ en congé ;

- dans les entreprises de 200 salariés et plus, si le pourcentage de salariés absents simultanément dépasse 1,5% de l’effectif.

Par ailleurs, l’employeur peut refuser la demande de congé dans les entreprises de moins de 200 salariés après avis des représentants du personnel, s’il estime que le congé peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise.

Attention, ce refus doit être motivé et notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Dans les 15 jours suivant la réception de la lettre, le salarié peut contester ce refus devant le bureau de jugement du conseil des prud’hommes.

Quels sont les effets du congé ?
Pendant le congé sabbatique, le contrat de travail est suspendu. Le salarié ne perçoit donc aucune rémunération. Toutefois, le salarié peut financer son congé sabbatique par le biais d'un compte épargne temps. Par ailleurs, le salarié a la possibilité d’exercer une autre activité professionnelle, salariée ou non salariée … à condition de respecter ses obligations de discrétion, de non-concurrence, etc.

Que se passe t-il à la fin du congé ?
A la fin du congé, le salarié n’est pas tenu de prévenir l’employeur de son retour dans l’entreprise. En effet, le salarié bénéficie automatiquement d’un droit à réintégration à son ancien poste ou à un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Toutefois, le salarié peut également décider de rompre son contrat de travail, sans préavis ni indemnités.

Références juridiques : Articles L. 122-32-17 et suivants du Code du travail