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LES CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX


 En raisons de certains événements familiaux, comme le décès d'un proche ou le mariage d'un enfant, le salarié a la possibilité de s’absenter de l'entreprise.

 



Quelle est la durée de ces congés ?
Le nombre de jours de congés accordé par la loi au salarié varie selon l'événement :
- 4 jours en cas de mariage du salarié;

- 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'un enfant (en plus des 11 jours de congé paternité accordé depuis le 1er janvier 2002) ;

- 2 jours en cas de décès du conjoint ou de la personne avec qui le salarié était lié par un PACS;

- 2 jours en cas de décès d'un enfant;

- 1 jour en cas de mariage d'un enfant;

- 1 jour en cas de décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle mère.

A noter : Certaines conventions collectives prévoient des absences d'une durée plus longue que celle prévue par la loi ou encore, des absences pour d'autres événements (par exemple, congé en cas de déménagement du salarié).

Ces congés sont-ils rémunérés ?
Ces jours de congés sont intégralement rémunérés par l'employeur. Par ailleurs, ils sont considéré comme du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés et de l'ancienneté.

Qui peut bénéficier de ces congés ?
En principe, n'importe quel salarié peut bénéficier de ces jours de congé et ce, quels que soient son ancienneté et l'effectif de l'entreprise. Attention, une exception existe toutefois, pour le congé d'un jour accordé lors du décès d'un frère, d'une sœur, du beau-père ou de la belle-mère. En effet, pour bénéficier de ce congé rémunéré, le salarié doit justifier d'une ancienneté de trois mois dans l'entreprise.

Comment bénéficier du congé ?
Pour bénéficier de ces jours de congés, le salarié à l'obligation de fournir à l'employeur un document attestant de la réalité de l'événement. Par exemple, le salarié doit fournir un certificat de mariage à son employeur pour bénéficier des 4 jours de congés accordés par la loi.

A quel moment le congé doit-il être pris ?
La loi n'indique pas à quel moment le congé doit être pris. Toutefois, la jurisprudence affirme que ces jours doivent être pris dans un délai raisonnable par rapport à l'événement considéré (Cass. soc., 16-12-998). Ainsi, le congé peut être pris la veille ou encore le lendemain du jour de l'événement.

Toutefois, si le salarié est absent de l'entreprise le jour où l'événement se produit, il n'a pas la possibilité de prendre ces jours de congés à son retour dans l'entreprise.
Par exemple, si le salarié est en congés payés au moment de son mariage, il ne peut prétendre aux 4 jours de congés légaux. En pratique, il suffit donc au salarié de poser ces congés payés juste avant ou juste après ces 4 jours de congés légaux …
Cette solution ne sera pas applicable, si l'événement est imprévisible
(décès d'un proche) …

Références juridiques : Article L. 226-1 du code du travail



Dernière mise à jour: 26/10/2009 - 11:14 AM